Les Sociétés 'Global Business' Licence Catégorie 1 (« GBL1 »)


Les sociétés GBL1 sont régies par le Companies Act 2001 et la Financial Services Development Act 2001(amendée) et les règlements y afférent. Elles peuvent être établies afin d’entreprendre des activités offshore agréées. Une société offshore peut être établie soit par incorporation direct ou par continuation. Elle peut aussi être domiciliée dans une autre juridiction. Une société étrangère peut aussi enregistrer une branche à l’île Maurice et faire une demande pour un permis d’opération en offshore. Les sociétés GBL1 ne sont pas autorisées à effectuer des transactions de monnaie locale avec des résidents ou à détenir des avoirs immobiliers à l’île Maurice. Les GBL1 peuvent exercer des activités de banque, d'assurance et de gestion de fonds.



Procédures d’incorporation

  • La demande doit être faite auprès de la Financial Services Commission (l’Autorité de contrôle) à travers une société de gestion offshore agrée notamment Alliance Trust Co. (Mauritius) Limited.
  • Il est exigé des bénéficiaires économiques qu’ils révèlent leur identité avec l’appui des photocopies de pièces d’identité (passeport), références bancaires, etc.
  • Les applications en bonne et due forme peuvent être traitées rapidement mais ne devrait pas dépasser le délai de deux semaine



Caractéristiques principale

La GBL1 peut se qualifier comme résident fiscal à l'Ile Maurice et dès lors bénéficier du réseau de CDI en vigueur. Elle est donc idéale pour les investissements dans des pays avec lesquels l'Ile Maurice a signé une CDI, susceptibles de générer un flux de liquidités, sous forme de dividendes, d'intérêts, de royalties ou de plus-values.

Afin de bénéficier des abattements en vertu des conventions de non double imposition fiscale (CDI) en vigueur à l’île Maurice, la société GBL1 doit être fiscalement résident à l’île Maurice. Pour que la société soit fiscalement résident, elle doit démontrer que sa gestion et son contrôle sont exercés dans la juridiction Mauricienne tout en satisfaisant les critères suivantes:

  • Avoir au moins deux directeurs résidents.
  • Avoir un secrétaire générale résident et un commissaire aux compte résident.
  • Tenir un compte bancaire à l’île Maurice.
  • Tenir son siège social et les registres statuaires à l’île Maurice.
  • Présider toutes les réunions du conseil d’administration de l’Ile Maurice.



Avantages

  • Peut bénéficier des CDI comme résident fiscal.
  • Actionnaires à titre fiduciaire.
  • Un seul actionnaire.
  • Imposition fiscale réduite.
  • Pas de capital social minimum.
  • Pas d'impôt sur les plus-values, ni de retenue à la source sur les dividendes ou les intérêts.
  • Capital social libellé en toute monnaie.
  • Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce cas avec traduction en anglais jointe.
  • Raison sociale peut notamment inclure S.A., S.A.R.L., Limited, Corp, N.V., B.V.
  • Un seul administrateur résident suffisant selon la loi, mais deux sont requis pour obtenir le certificat de résidence fiscale.
  • Transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction possible.
  • Transformation en GBL2 possible.



Fiscalité

La Loi fiscale de 2001 régit l'imposition; celles-ci sont imposées au taux de 15% sur leurs revenus. Elles peuvent déduire l'impôt payé à l'étranger, à concurrence de celui dû à l'Ile Maurice. En l'absence de preuve, il est présumé s'élever à 80% de l'impôt dû à l'Ile Maurice. L'impôt sur les revenus est donc réduit à un maximum de 3%. Il n'y a pas d'impôt sur les plus values, ni de retenue à la source sur les distributions de dividendes ou paiements d'intérêts à des non-résidents.



Capital social

Les GBL1 sont exemptées de tout impôt quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée. Les actions émises doivent être nominatives.



Représentant et domiciliation

La loi et la FSC requièrent que toute Société GBL1 ait en tout temps son siège social ("Registered Office") à l'Ile Maurice. La FSC a octroyé une licence de Société de "Management" à Alliance Trust; celle-ci est donc habilitée à agir comme représentant légal et à assurer le siège social.



Compte Bancaire

La société peu opérer un compte bancaire a Maurice.



Frais d’enregistrements et licences annuelles payables aux Autorités

Droit d’enregistrement auprès de la FSC US$ 500
Droit d’enregistrement auprès du Registre des Sociétés US$ 70
Licence annuelle auprès de la FSC US$ 1500
Licence annuelle auprès du Registre des Sociétés US$ 200