Les Sociétés 'Global Business' Licence Catégorie 2 ( GBL2 )


La réglementation, l’incorporation, l’opération et de la fiscalité relatives aux sociétés GBL2 sont régies par Companies Act 2001 et la Financial Services Development Act 2001. Une société GBL2 est non-résident et donc une entité franche d’impôt. De ce fait, les sociétés GBL2 ne peuvent se prévaloir des abattements prévus dans les conventions de non- double imposition fiscale en vigueur à l’île Maurice. Une société GBL2 peut être établie soit par incorporation directe ou par voie de continuation. Elle doit à tout moment être enregistrée auprès d’un agent agrée notamment Alliance Trust et doit avoir son sociale à l’île Maurice. Son administration est simple et légère. La GBL2 peut par exemple être utilisée comme société de commerce, facturation, contrats internationaux ou accumulation des avoirs.



Procédure de constitution

  • La demande doit être faite auprès de la Financial Services Commission (l’Autorité de contrôle) à travers une société de gestion offshore agrée notamment Alliance Trust Co. (Mauritius) Limited.
  • Il n’est pas exigé des bénéficiaires économiques qu’ils révèlent leur identité aux autorités.
  • Le délai maximum pour l’inscription est de 24 heures
  • La procédure de constitution est rapide- 2 jours.



Avantages

  • Actionnaires à titre fiduciaire.
  • Pas de capital minimum requis.
  • Capital libellé en toutes devises.
  • Statuts originaux peuvent être établis en français ou en anglais, ou en toute autre langue, dans ce dernier cas avec traduction en anglais jointe.
  • Raison sociale peut inclure notamment S.A., S.A.R.L., Limited, Corp, N.V., B.V.
  • Administrateur unique, peut être non résident et/ou personne morale.
  • Pas d'assemblée générale annuelle des actionnaires obligatoire
  • Les réunions peuvent être tenues en tout endroit ou par procuration.
  • Pas de nécessité de tenir les comptes.
  • Pas de comptes audités
  • Transfert du siège social en provenance de ou vers une autre juridiction possible
  • Frais de constitution et opérationnels modestes
  • Transformation en GBL1 possible.
  • Information concernant la GBL2 sont confidentielles et non communiquées aux tiers.



Fiscalité

Les GBL2 ne sont soumises à aucun impôt. Par ailleurs, aucun impôt à la source n'est prélevé, ni sur les dividendes, ni sur les paiements d'intérêts à des non-résidents.



Nom de la Société

Tout nom peut être employé, pour autant qu'il ne soit pas déjà utilisé, qu'il n'y ait aucune référence au Président ou au Gouvernement de la République de Maurice ou à des activités interdites à des GBL2, telles que banques, assurances ou Fonds d'Investissement, par exemple, et qu'il ne soit pas trompeur.



Objet social de la Société

L'objet social de la Société est très étendu et peut couvrir toute activité non interdite par les lois en vigueur à l'Ile Maurice. Les statuts rédigés par Alliance Trust précisent que "l'objet de la société est d'exercer toute activité offshore qui n'est pas interdite par les lois actuellement en vigueur dans la République de Maurice, à l'exception de toute activité dans le domaine bancaire, d'assurance ou de réassurance, d'activités à titre fiduciaire ou de trusts ou dans les activités de fonds d'investissement collectif, agissant comme professionnel".



Capital social

Les GBL2 sont exemptées de tout impôt quant à la structure de leur capital et peuvent choisir la structure la plus appropriée. Les actions émises doivent être nominatives.



Représentant et domiciliation

La loi stipule que toute GBL2 doit avoir de tout temps un responsable local et son siège social ("Registered Office") à l'Ile Maurice Alliance Trust est habilitée à agir comme responsable local et à assurer le siège social.



Compte bancaire

La société peut avoir un compte bancaire à l’île Maurice mais il est exigé des bénéficiaires économiques qu’ils révèlent leur identité à la banque.



Frais d'enregistrements et licences annuelles payables aux Autorités

Droit d'enregistrement et licence annuel auprès de la FSC US$ 135
Droit d'enregistrement et licence annuel auprès du Registre des Sociétés US$ 65